Droit et pratique du comité d'entreprise européen

TAILLE DU FICHIER: 7,38 MB

AUTEUR: Bernard Teyssié

ISBN: 9782711017041

NOM DE FICHIER: Droit et pratique du comité d'entreprise européen.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2012-May-23

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Un droit européen des relations collectives de travail, peu àpeu, prend forme. Longtemps fort prudent, en raison de ladiversité des normes et pratiques nationales, le législateureuropéen s'attache à bâtir un corps de règles harmonisées surle terrain, à enjeux multiples, de l'information et de laconsultation des représentants du personnel. De cet effort estnée la directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernantl'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'uneprocédure dans les entreprises et les groupes de dimensioncommunautaire en vue d'informer et de consulter lestravailleurs à laquelle a succédé, avec effet au 6 juin 2011, ladirective n° 2009/38/CE du 6 mai 2009. Transposée en Francepar l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, elle al'ambition d'assurer l'effectivité des droits d'information et deconsultation des salariés sur les questions à caractèretransnational, d'accroître le nombre de comités d'entrepriseeuropéens, d'apporter une réponse à certaines des difficultéssurgies pour l'application de la directive du 22 septembre1994, tout en préservant les accords déjà conclus en vued'organiser, par voie conventionnelle, des instanceseuropéennes de représentation du personnel. Concernant prèsde 2 500 entreprises et groupes de dimension communautaire,employant près de 25 millions de salariés, le dispositif mis enplace est porteur d'enjeux forts qui ne sont pas seulementd'ordre juridique. Ils intéressent tous ceux qui sont appelés àconstituer ou faire fonctionner un comité d'entreprise européenou exercent une fonction de conseil. Au delà, ils ne peuventlaisser indifférent aucun de ceux qui s'intéressent au droitsocial européen.
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