Code administratif 2014

TAILLE DU FICHIER: 3,71 MB

AUTEUR: David Renders

ISBN: 9782802744320

NOM DE FICHIER: Code administratif 2014.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2014-Mar-11

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DESCRIPTION

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Le Code Administratif rassemble près de cent cinquante textes qui rendent compte de l'ensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratifs. Ces textes sont groupés en trois parties. L'une est consacrée à l'organisation de l'Administration. Un autre est relative à l'action de l'Administration. Le dernière a trait aux contrôles sur l'Administration.
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