Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14

TAILLE DU FICHIER: 1,78 MB

AUTEUR: Conseil de l'Europe

ISBN: 9789287169280

NOM DE FICHIER: Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Aug-01

Lemememonde.fr Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Image

DESCRIPTION

Téléchargez la version électronique de Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 sur lemememonde.fr. Formats disponibles : Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 PDF, Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 ePUB, Convention européenne des droits de l'homme - Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 MOBI
Date de parution
TÉLÉCHARGER
LIRE EN LIGNE

Convention européenne des droits de l'homme - Achat ...

L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme [1] protège le Droit à un recours effectif. Texte. Droit à un recours effectif. Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes ...

Convention européenne des droits de l'homme (telle qu ...

Convention européenne des droits de l'homme (2013) Convention européenne des droits de l'homme Albanais Allemand Anglais Arabe Arménien Azerbaïjanais Bosnien Bulgare Catalan Chinois Croate Danois Espagnol Estonien Finnois Géorgien Hongrois Italien Letton Lituanien Maltais Monténégrin Norvégien Polonais Portugais Roumain Russe Serbe Slovaque Slovène Suédois Tchèque Turc Ukrainien