Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique - Vers la dématérialisation des actes administratifs ?

TAILLE DU FICHIER: 4,48 MB

AUTEUR: Anne Cantero

ISBN: 9782731403183

NOM DE FICHIER: Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique - Vers la dématérialisation des actes administratifs ?.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2002-Oct-01

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L'ELABORATION ELECTRONIQUE DES ACTES UNILATERAUX DES COMMUNESLa dématérialisation des procédures préalables à l'adoption de l'acte unilatéralLa dématérialisation des formes des actes unilatérauxLE REGIME JURIDIQUE DES ACTES UNILATERAUX IMMATERIELS DES COMMUNESDatation du caractère exécutoire des actes unilatéraux immatérielsLes actes unilatéraux immatériels dans la durée et l'infini
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DA I Leçon n° 4 : La notion d'acte administratif unilatéral

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Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia

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